Les 4 étapes incontournables pour démissionner de son CDI

Vous envisagez de quitter votre employeur mais vous ne savez pas comment faire ? La loi encadre la rupture du contrat de travail. Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut décider, pour des raisons qui lui sont propres, de rompre son contrat de travail et doit pour ce faire démissionner. Mais on ne quitte pas son travail du jour au lendemain. Une procédure spécifique et des délais doivent être respectés. Lesquels ? Découvrez les 4 étapes incontournables pour démissionner de son CDI.

Étape 2 de la démission en CDI : avertir son employeur

En tant que salarié, vous êtes tenu d’informer votre employeur de manière claire et non équivoque de votre volonté de démissionner.

Comment avertir son employeur de sa volonté de démissionner ?

À moins que certaines dispositions ne soient précisées dans le contrat de travail ou dans la convention collective, il n’existe aucun formalisme obligatoire pour démissionner.

La manifestation de la volonté de démissionner du salarié peut se faire :

• par une annonce verbale ;
• par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par la remise en main propre d’une lettre de démission ;
• par le comportement du salarié. En effet, il est à noter que depuis le 18 avril 2023, un abandon de poste présumera de la démission du salarié, sous réserve du respect de la procédure par l’employeur.

Il vous est cependant conseillé d’informer verbalement votre supérieur hiérarchique ou votre employeur, puis d’opter pour un écrit avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception qui permettra de dater et valider votre volonté claire et non équivoque.

Modèle de lettre de démission

Si vous êtes en panne d’inspiration, voici un modèle de lettre (mail) à personnaliser que vous pouvez envoyer à votre entreprise.

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans votre entreprise depuis le… (donner la date d’entrée dans l’entreprise) en qualité de… (préciser votre poste), je vous informe de ma décision de démissionner.

J’effectuerai mon préavis d’une durée de … mois à compter de la date de réception de cette lettre.

Ou

Je vous remercie de bien vouloir accepter de me dispenser d'effectuer mon préavis (préciser s'il s'agit de la totalité ou d'une partie du préavis) et vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant cette dispense.

Lors de mon dernier jour dans l’entreprise, je vous demanderai de bien vouloir mettre à ma disposition mon reçu pour solde de tout compte, mon certificat de travail ainsi que mon attestation Pôle Emploi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Votre signature

Étape 3 de la démission en CDI : respecter un préavis de départ

Le salarié est tenu de respecter un préavis dont le point de départ se situe le jour de la notification de la démission. 

Si la démission est notifiée par lettre recommandée, le préavis débute à la date de première présentation de celle-ci.

En outre, dans sa lettre de démission, le salarié peut fixer le point de départ de son préavis à une date postérieure à la date de notification de la lettre.

Contrairement au licenciement, la loi ne fixe pas la durée minimale du préavis dû par le salarié démissionnaire. Mais celle-ci peut être prévue par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, par l'usage pratiqué dans la localité et la profession, ou encore par le contrat de travail. La durée du préavis diffère souvent en fonction de la catégorie d’emploi du salarié et/ou de son ancienneté.

Certaines catégories de salariés sont exonérées du préavis de démission. Il s’agit notamment : 

• Des femmes enceintes.
• Mais aussi des salariés à l’expiration de leur congé de maternité ou d’adoption.
• Des salariés en congé pour création d’entreprise.
• Des journalistes en vertu de la « clause de conscience ».
• Depuis 2021, des salariés suspendus pour absence de pass sanitaire ou de vaccination.

Le salarié peut demander à être dispensé de tout ou partie de la période de préavis, ce qui ne donnera lieu à aucune indemnité de préavis si son employeur accepte sa demande.

En revanche, si la demande de dispense de préavis émane de l’employeur, celui-ci devra verser au salarié une indemnité de préavis équivalente au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait exécuté son préavis.

Étape 4 de la démission en CDI : quitter l’entreprise

La démission ayant été posée, le préavis est exécuté sauf dispense.

Vous quitterez l’entreprise à la date de rupture du contrat.

Percevoir les indemnités de fin de contrat

Le salarié démissionnaire a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'ensemble des sommes qui lui sont dues en vertu de son contrat de travail (par exemple, le paiement de ses congés payés non pris).

Si son employeur l’a dispensé d’exécuter son préavis, il a droit également à une indemnité compensatrice de préavis qui correspond au salaire qu’il aurait perçu s’il avait exécuté son préavis.

Enfin, le salarié démissionnaire peut prétendre au déblocage anticipé de ses droits à la participation et au plan d’épargne entreprise.

Bon à savoir : en principe, lorsqu’un salarié est démissionnaire, il ne bénéficie pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE - le chômage) versée par Pôle emploi. Cependant, il existe 17 situations pour lesquelles l’Administration peut considérer la démission comme légitime. 

Sont cités ci-après les cas les plus fréquents qui pourraient vous intéresser :

• la démission après mariage ou pacs accompagné d’un changement de résidence ;
• la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ;
• la démission d’un mineur pour suivre ses parents ;
• la démission d’un majeur protégé pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire ;
• la démission intervenant avant que ne soit écoulés 65 jours travaillés suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
• la démission d’une victime de violences conjugales imposant un changement de résidence.

L’ensemble de ces motifs est disponible sur le site de Pôle Emploi.

Recevoir les documents de fin de contrat

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié :

• un certificat de travail ;
• un reçu pour solde de tout compte ;
• une attestation Pôle emploi qui doit également être remise à Pôle emploi ;
• et un état récapitulatif des dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise.

Soigner sa sortie

Il est vivement conseillé de quitter l'entreprise de manière professionnelle. Voici quelques conseils d’usage :

• Lors de la période de préavis, vous devrez veiller à honorer votre contrat de travail du mieux possible, en maintenant de bonnes relations avec l’ensemble de vos collègues et de vos supérieurs.
• Lors de votre dernier jour de travail, vous prendrez soin de dire au revoir à vos collègues afin de laisser une impression positive. 
• Vous respecterez les règles de l'entreprise concernant la remise des clés, du matériel ou d'autres biens appartenant à cette dernière (véhicule de fonction, téléphone, badge…).

Bon à savoir : de nombreuses entreprises mettent de leur côté en place une procédure d’offboarding pour soigner leur marque employeur.

À retenir pour démissionner de son CDI

La procédure à respecter en cas de démission d’un CDI est très simple. 

Une fois que le salarié aura pris sa décision et en aura informé son employeur, par oral et/ou par courrier, rien ne pourra contrer sa démission.

À lui de donner cette démission dans les meilleures conditions, de respecter le délai de son préavis de départ et de terminer l’exécution de son contrat de manière positive afin de laisser une bonne impression après son départ.

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