10 informations à absolument connaître sur la période d’essai en CDI

1. Qu’est-ce que la période d’essai en CDI ?

Bien comprendre ce qu’est la période d’essai est primordial sur le marché du travail.

Définition de la période d’essai en CDI ?

La période d’essai permet à l'employeur de vérifier les compétences du salarié. Réciproquement, elle permet à ce dernier de s'assurer que le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. 

En d’autres termes, elle est une sorte de période de test réciproque.

La période d'essai se situe au tout début de l’exécution du contrat de travail.

Les règles légales applicables à la période d'essai sont prévues aux articles L1221-19 et suivants du Code du travail. 

Quelle est la différence entre la période d’essai en CDI et en CDD ?

Tout comme les CDI, les contrats en CDD comportent également une période d’essai. 

Cependant, la durée de la période d’essai d’un CDD est en fonction de la durée du contrat. 

C’est une caractéristique que l’on ne retrouvera évidemment pas pour la période d’essai en CDI puisque, par définition, la durée du contrat est indéterminée.

3. La période d’essai est-elle obligatoire en CDI ?

Aucune disposition légale ne rend obligatoire la période d’essai.

Mais il est d’usage d’y recourir de manière quasi-systématique. Rare sont les collaborateurs de l’entreprise qui débuteront leur travail sans en avoir une.

Dans les faits, la période d’essai peut être un élément supplémentaire de négociation pour le candidat à l’embauche. Dans un contexte de guerre des talents, celui qui se sait attendu par le recruteur peut tenter de faire sauter la période d’essai, ou d’en réduire sa durée, avant d’intégrer l’entreprise. 

Il peut tout aussi bien négocier une absence de renouvellement.

4. Quelle est la durée d’une période d’essai en CDI ?

La durée de la période d’essai est librement fixée par les parties dans le contrat de travail, dans la limite de la durée maximale légale (V. ci-après, point 6).

Cependant, si un accord de branche (une convention collective) ou un accord d’entreprise conclu après le 27 juin 2008 prévoit une durée plus courte que la durée légale, cette durée plus courte sera applicable.

En cas d’interruption de la période d’essai pour congé payé, pour congé pour événement familial, pour congé sans solde, pour RTT, pour maladie ou pour accident du travail ou de trajet, la période d’essai sera prolongée pour la durée exacte de ladite absence. En effet, l’essai devant permettre à l’employeur de vérifier les aptitudes du salarié et au salarié de s’assurer que le poste lui convient, il est nécessaire que cette période soit effectivement travaillée.

5. La période d’essai en CDI peut-elle être renouvelée ?

Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si la convention collective le prévoit et fixe les conditions de renouvellement de celui-ci.

Dans ce cas, l’employeur n’est cependant pas dispensé d’indiquer dans le contrat de travail la possibilité de renouvellement. Si cette possibilité n’est pas mentionnée, il sera impossible de renouveler la période d’essai.

6. Quelle est la durée maximale d’une période d’essai en CDI ?

La durée maximale de la période d’essai correspond à la durée légale et non à la durée conventionnelle.

Voici un tableau récapitulatif, en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. 

Par exemple : 

Pierre est recruté comme commercial, sous le statut cadre. Si la période d’essai de Pierre commence le 19 septembre 2023, elle s’achèvera le 18 janvier 2024 à minuit. Si celle-ci est renouvelée, elle s’achèvera définitivement le 18 mai 2024, à minuit.

7. Quelle est la durée minimale d’une période d’essai en CDI ?

Comme le Code du travail ne fixe que des maxima, les parties peuvent prévoir dans le contrat de travail une période d'essai d'une durée plus courte en s’appuyant par exemple sur la convention collective applicable. 

Cependant, il est même possible de ne prévoir aucune période d’essai.

8. Le salarié est-il payé lors de sa période d’essai ?

Le salarié est payé normalement pour tous les jours travaillés pendant la période d’essai.

Il perçoit le salaire prévu au contrat de travail.

9. Peut-on rompre la période d’essai en CDI ?

Chaque partie a la possibilité de mettre fin à la période d’essai sans formalisme particulier et sans aucune justification. Il ne s’agit ni d’un licenciement ni d’une démission.

Cependant, même si aucune procédure n’est indiquée, un écrit est recommandé. La lettre recommandée avec accusé réception est fortement conseillée pour vous ménager une preuve en cas de litige avec votre employeur.

En outre, certaines conventions collectives prévoient expressément une confirmation écrite de la rupture de la période d’essai. Cette disposition peut également être prévue tout simplement dans le contrat.

Si la période d’essai est supérieure à une semaine, un délai dit de prévenance doit être respecté. Ce délai est prévu dans le Code du travail.

La rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié

Le délai de prévenance du collaborateur dépend de la durée de sa présence dans l’entreprise :

• Jusqu’à 8 jours de présence : il est de 24 heures.
• Dans tous les autres cas : il est de 48 heures.

La rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur

Le délai de prévenance de l’employeur dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

• En deçà de 8 jours de présence : il est de 24 heures.
• Entre 8 jours et 1 mois de présence : il est de 48 heures.
• Après 1 mois de présence : il est de 2 semaines.
• Après 3 mois de présence : il est d’1 mois.

En pratique, si le délai de prévenance ne peut pas être respecté par l’employeur car il prend tardivement la décision de rompre la période d’essai, il devra alors au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire que ce dernier aurait perçu si le délai de prévenance avait pu être exécuté. En aucun cas, la période d’essai ne sera prolongée.

Bon à savoir : bien qu’aucun motif ne doit être mis en avant pour justifier la rupture de la période d’essai, l’employeur ne peut pas fonder sa décision sur un choix autre que professionnel. Notamment, la rupture liée à des considérations économiques ou motivée par des considérations qui ne sont pas professionnelles peut être considérée comme abusive par les tribunaux.

10. Embauche en CDI après un CDD, aurez-vous une période d’essai ?

Si votre employeur vous embauche en CDI à la suite d’un contrat à durée déterminée (CDD), la durée de ce contrat antérieur sera déduite de la période d’essai applicable au CDI. 

Il en est de même pour des contrats exécutés en intérim au cours des 3 derniers mois.

De même, en l’absence d’accord collectif, aucune période d’essai ne peut être imposée lors de la conclusion d’un CDI faisant suite à un contrat d’apprentissage.

À retenir sur les périodes d’essai en CDI

La période d’essai est prévue et encadrée par le droit.

En pratique, lors de votre embauche en CDI, votre contrat de travail comportera une période d’essai qui pourra éventuellement être renouvelée si cela est prévu dans ce document.

La période d’essai fait partie intégrante de votre contrat et vous serez payé à ce titre.

Sa durée initiale est librement prévue par les parties dans le contrat de travail, dans la limite d’un maximum prévu par le droit.

Au cours de celle-ci, à condition de respecter un délai de prévenance, vous pourrez la rompre sans motif particulier. Votre employeur disposant de la même possibilité de rupture. En cas de non-respect, l’employeur doit à son salarié une indemnité compensatrice.

Il n’existe cependant ni formalisme à respecter ni justification à fournir.

Dans le cas contraire, si aucune des 2 parties ne met fin à la période d’essai, ce qui signifie normalement que les 2 parties sont satisfaites, le contrat se poursuivra à titre définitif.