Tout savoir sur la taxe d’apprentissage 2023

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises sur leur masse salariale (articles L6241-1 et suivants du Code du travail).

À quoi sert la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.

Elle est constituée :

• D’une part principale qui finance les formations par apprentissage
• D’un solde qui finance le développement des formations initiales et technologiques (hors apprentissage).

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

Ce sont les employeurs qui sont concernés par la taxe d’apprentissage.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont au moins 1 établissement en France et qui emploient au moins 1 salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Il peut s’agir :

• d’une entreprise individuelle ;
• d’une société ;
• d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ;
• d’un entrepreneur individuel ; 
• d’une association ;
• d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Certains employeurs ne sont pas soumis à la taxe d’apprentissage :

• L’association, l’organisme fondation, le fonds de dotation, la congrégation, le syndicat à but non lucratif; 
• le groupement d'employeurs agricoles ;
• la société coopérative agricole et l’union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
• la personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement ;
• certaines mutuelles et organismes mutualistes ;
• la coopération et l’union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports ;
• l’organisme d'habitations à loyer modéré ;
• la société coopérative de construction ;
• la société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.

Certains employeurs sont exonérés de la taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement réunies sur le mois M-1 :

• L’emploi d'au moins 1 apprenti.
• Une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel. Soit 10 483,20 euros pour la taxe due en 2023.
  
  

Qui collecte la taxe d’apprentissage en 2023 ?

En 2023, la taxe d’apprentissage est collectée par l’URSSAF ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage se déclare par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Quand déclarer la taxe d’apprentissage ?

La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement : 

• Au plus tard le 5 du mois (pour les entreprises d’au moins 50 salariés).
• Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).

Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement en exercice décalé. La taxe d’apprentissage 2022 a été soldée sur la DSN du mois d’avril 2023.

Comment calculer le montant de la taxe d’apprentissage en 2023 ?

Voici la méthode de calcul de la taxe d’apprentissage.

1. Déterminer l’assiette de calcul

L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale du mois précédent. C’est-à-dire le montant total des salaires et des avantages soumis aux cotisations sociales.

Pour calculer le montant de la taxe d’apprentissage, il faut multiplier l’assiette par le taux de taxe d’apprentissage :

• Pour la part principale, il est de 0.59 %.
• Pour le solde, il est de 0.09 %.

Soit un taux total de 0.68 %.

À noter : les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage et ne rentrent donc pas dans l’assiette de calcul.

Bon à savoir : pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.44 % et le solde de la taxe d’apprentissage n’est ni à déclarer ni à payer.

2. Les dépenses à déduire

Certaines dépenses peuvent être déduites du résultat.

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

• Les dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose.
• Les dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année N-1.

Le solde de la taxe d’apprentissage peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif moyen, sont également soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Le taux de contribution est de : 

• 0.4 % si l’entreprise a entre 250 et 1999 salariés et moins de 1 % d’alternants.
• 0.6 % si l’entreprise compte plus de 2 000 salariés et moins de 1 % d’alternants.

Ce taux est variable selon le pourcentage de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
• Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

La CSA est due annuellement le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1

Comment payer la taxe d’apprentissage ?

La règle est la suivante : 

• La part principale est payée chaque mois par le biais de la DSN.
• Le solde est payé annuellement par le biais de la DSN. 

Une fois le règlement du solde de la taxe d’apprentissage effectué via la DSN d’avril 2023, les employeurs ont la possibilité de désigner les établissements et les formations destinataires de celui-ci sur la plateforme de répartition SOLTéA. Cette dernière est mise à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations depuis le 25 mai 2023.

Les employeurs peuvent donc dès à présent accéder à cette plateforme pour consulter la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, sélectionner ceux qu’ils souhaitent soutenir et déterminer la part du solde à attribuer à chacun de leurs choix.

À retenir sur la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage qui permet de financer l’apprentissage est due par la plupart des employeurs et soumise à des formalités déclaratives obligatoires.

L’employeur a simplement un pouvoir de décision sur l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage. Il est conseillé de prendre le temps de se rendre sur la plateforme SOLTéA afin de choisir l’établissement qui sera destinataire du solde. Cette plateforme est disponible via Net-entreprises.