Comment transformer le CDD de l'un de vos salariés en CDI ?

Vous envisagez de transformer le CDD de l’un de vos salariés en CDI et vous ne savez pas comment faire ? Le contrat à durée déterminée (CDD) peut par exemple vous permettre de faire face à un surcroît de travail ou à remplacer un salarié absent. Si un poste en contrat à durée indéterminée (CDI) se libère ou se crée, vous avez parfaitement le droit de le proposer à votre salarié. Comment faire ? Comment transformer le CDD de l'un de vos salariés en CDI ? Nos réponses. Découvrez aussi 2 modèles gratuits et personnalisables de lettre de proposition d’un CDI, à la suite d’un CDD.

Est-il obligatoire de signer un CDI après un CDD ?

Qu’il fasse suite ou non à un CDD, le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n’est pas obligatoirement écrit. La loi ne l’impose pas. Il peut être conclu à l’oral.

En revanche, le CDI à temps partiel doit obligatoirement l’être (C. trav., art. L3123-6).

Cependant, l’écrit est toujours vivement conseillée, même pour un temps complet, puisque le contrat fixe les obligations des 2 parties qui peuvent être différentes de celles du CDD.

Quand un CDD peut-il se transformer en CDI ?

Selon que la transformation soit automatique ou explicite, le CDD peut se transformer en CDI à différents moments.

Transformation automatique 

Selon l’article L1243-11 du Code du travail, à partir du moment où les relations contractuelles entre employeur et salarié se poursuivent après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient automatiquement un CDI.

Transformation explicite

L'employeur peut, à l'issue du CDD, voire avant l’échéance de celui-ci, proposer de manière expresse au salarié la conclusion d’un CDI.

Quelles sont les conséquences de la transformation du CDD en CDI ?

La transformation du CDD en CDI va entraîner plusieurs conséquences listées ci-après.

Les conditions de travail

Lors de la conclusion du CDI, les parties ne sont pas liées par le contenu du CDD et l’employeur peut valablement proposer au salarié des conditions différentes de celles conclues dans le CDD précédent.

Si le salarié accepte son embauche sous CDI, il s'agit bien d'un nouveau contrat qui peut être complètement distinct du CDD.

Le salarié ne pourra pas se prévaloir du maintien de ses conditions de travail et de rémunération antérieures.

Bon à savoir : attention à toutes ambiguïtés sur les conditions de travail. Le salarié peut alors se prévaloir des dispositions prévues dans le CDD précédent si celles-ci ne sont pas spécifiées dans le CDI. Une attention toute particulière doit alors être apportée à l’écrit transformant le CDD en CDI. 

La période d’essai

Selon l’article L1243-11 du Code du travail, la durée du CDD précédent le CDI est déduite de la période d’essai du nouveau CDI. 

Il en est de même lorsqu’il s’agit de plusieurs CDD successifs, la durée globale des différents CDD est déduite de la période d’essai.

Cependant, si le nouvel emploi en CDI exige des compétences et des qualités différentes, l’employeur peut ne pas déduire de la période d’essai la durée du ou des CDD (Cass. soc., 28 juin 1989, pourvoi n°86-41.188).

L’ancienneté

Selon l’article L1243-11 du Code civil, lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD (ou de CDD successifs) ou s’il y a une requalification de celui-ci, l’ancienneté est conservée depuis le premier jour d’embauche en CDD.

L’indemnité de précarité

Selon l’article L1243-8 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié l'indemnité de précarité puisque la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du CDD. 

Cependant, l’indemnité est versée dans les 2 cas suivants : 

• Si quelques jours séparent la fin du CDD du début du CDI
• Si le salarié en CDD refuse la proposition de CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente (C. trav., art. L1243-10, alinéa 3).

Bon à savoir : les entreprises n’ont pas besoin d’entreprendre de l’ensemble des formalités d’embauche lorsqu’un contrat est transformé.

Faut-il laisser un délai de vacance entre le CDD et le CDI ?

Il n’y a pas besoin de laisser de délai de vacance entre le CDD et le CDI et il est surtout vivement déconseillé de le faire puisque dans ce cas, l’indemnité de précarité est due.

Quel formalisme l’employeur doit-il respecter pour transformer le CDD en CDI ?

Il n’existe aucun formalisme particulier pour transformer un CDD en CDI. La transformation peut même se faire uniquement oralement.

Cependant, la rédaction écrite pour formaliser le CDI est vivement conseillée puisque le contrat fixe les obligations des 2 parties. Il permettra de s’y référer devant le Conseil de prud’hommes en cas de litige entre l’employeur et le salarié.

Modèle de lettre de proposition de transformation d’un CDD en CDI aux mêmes conditions que le premier contrat

Monsieur X, Madame Y,

Par le présent courrier, nous vous proposons de transformer le contrat à durée déterminée (CDD) qui nous lie depuis le XXX en contrat à durée indéterminée (CDI).

Ce contrat s'exécutera aux mêmes conditions que le précédent à l'exception : 

• Du versement de l’indemnité de fin de contrat.
• Du versement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du CDD.

Si cette proposition vous convient, vous voudrez bien retourner un exemplaire du présent courrier, revêtu de votre signature, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Nous vous inviterons ensuite à vous présenter auprès de nos services pour signer votre nouveau contrat/votre avenant.

Nous vous prions d'agréer Monsieur X, Madame Y, nos respectueuses salutations,

Votre signature

Modèle lettre de proposition de transformation d’un CDD en CDI à des conditions différentes du premier contrat

Monsieur X, Madame Y,

Par le présent courrier, nous vous proposons de transformer le contrat à durée déterminée (CDD) qui nous lie depuis le XXX en contrat à durée indéterminée (CDI).

Ce contrat s'exécutera aux conditions suivantes : 

• Vous occuperez le poste de XXX.
• Il relève de la catégorie XXX, coefficient XXX.
• Vos fonctions seront les suivantes : XXX.
• Compte tenu des qualités et des compétences particulières exigées par ce nouveau poste, lequel est très différent de celui que vous occupiez précédemment, vous serez soumis à une période d'essai de XXX.
• Votre rémunération brute sera de XXX euros.

• Vous ne recevrez pas de versement de l’indemnité de fin de contrat.
• Vous ne recevrez pas de versement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du CDD.

À l'exception des conditions ci-dessus énoncées, le nouveau contrat s'exécutera aux mêmes conditions que le précédent.

Si cette proposition vous convient, vous voudrez bien retourner un exemplaire du présent courrier, revêtu de votre signature, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Nous vous inviterons ensuite à vous présenter auprès de nos services pour signer votre nouveau contrat/votre avenant.

Nous vous prions d'agréer Monsieur X, Madame Y, nos respectueuses salutations,

Votre signature

Transformer un CDD en CDI, ce qu’il faut retenir

L’employeur a le droit de garder un talent en CDD dans son entreprise et lui proposer un CDI.

Cette transformation peut être proposée à l’écrit ou à l’oral, aucun formalisme n’est imposé. De la même manière, la rédaction d’un contrat n’est pas imposée, dès lors que le salarié travaillera à temps complet.

L’entreprise a le choix de proposer le nouveau contrat aux mêmes conditions que le premier, ou de modifier les conditions de travail à venir.

Les indemnités de précarité ne sont pas dues, sauf si plusieurs jours s’écoulent avant la date de la prise de fonction.

Si l’entreprise ne formalise pas au salarié que les relations contractuelles se poursuivent après l’échéance du CDD, une requalification du contrat peut être prononcée par le Conseil de prud’hommes. Le salarié a le droit de saisir cette juridiction pour faire reconnaître sa situation.