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Paru le 12/01/2024
Vous devez organiser des visites d’information et de prévention pour vos salariés, anciennement appelée visite médicale d’embauche ? Elles sont une obligation légale pour l’employeur. Par conséquent, des règles strictes vous incombent. Lesquelles ? Découvrez l’essentiel à savoir sur la visite d’information et de prévention (Vip).
Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention ?
La visite d'information et de prévention est une visite obligatoire, réalisée par un membre du service de santé.
Elle vise :
- À évaluer l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail.
- Et à prévenir les risques professionnels pour sa santé.
C’est l’article R4624-10 du Code du travail qui pose le cadre juridique : tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé dans un délai qui n'excède pas 3 mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise.
Bon à savoir : l’acronyme Vip signifie Visite d'Information et de Prévention.
Visite d’information et de prévention et visite médicale d'embauche, quelle différence ?
Avant le 1er janvier 2017, le salarié bénéficiait d’une visite médicale d’embauche effectuée exclusivement par le médecin du travail. Son objectif principal était de s’assurer que le salarié était médicalement apte à exercer ses fonctions.
Depuis le 1er janvier 2017, le salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention d’embauche réalisée par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé (médecin du travail, interne en médecine du travail, collaborateur médecin ou infirmier en santé au travail). Son objectif principal, outre s’assurer de l’état de santé du salarié, est de prévenir les risques professionnels et informer le salarié sur les mesures de prévention à adopter.
À noter : à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention pour les apprentis pouvait être réalisée par un médecin de ville.
À quoi sert la visite d’information et de prévention ?
Elle a plusieurs objectifs, tous énumérés dans l’article R4624-11 du Code du travail :
- Interroger le salarié sur son état de santé.
- Lui fournir des informations personnalisées sur les risques éventuels liés à son travail.
- Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
- Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une consultation auprès du médecin du travail.
- Lui expliquer les modalités de suivi de son état de santé.
Lui préciser qu’il peut demander à tout moment une visite avec le médecin du travail.
La visite d’information et de prévention est-elle obligatoire ?
La réponse est claire et ne laisse aucun doute aux yeux de la loi : elle est obligatoire.
Mais il existe un tempérament à cette obligation, prévu à l’article R4624-15 du Code du travail.
La visite d’information et de prévention d’embauche n’est pas requise lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son recrutement et que les conditions suivantes sont remplies :
- Il occupe un poste équivalent au précédent.
- Le professionnel de santé a bien sa dernière attestation.
- Aucune mesure d’aménagement de poste n’a été formulée et aucun avis d’inaptitude n’a été rendu au cours des 5 dernières années.
CDD, CDI, quel type de contrat de travail est concerné par la Vip obligatoire ?
Les salariés en CDI, comme les salariés en CDD ou les alternants, bénéficient de la visite d’information et de prévention (Vip).
Bon à savoir : les stagiaires ne sont pas soumis à cette visite. Pour les intérimaires, elle est organisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'agence d’intérim qui emploie le salarié.
Quels sont les délais pour faire passer une visite d’information et de prévention au salarié ?
Elle doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le recrutement du salarié.
Pour certaines catégories de salariés, la visite doit avoir lieu avant l’affectation au poste :
- Les travailleurs de nuit.
- Les jeunes de moins de 18 ans.
- Les salariés exposés aux agents biologiques ou à des champs électromagnétiques.
Qui organise la visite d’information et de prévention ?
L'employeur doit planifier et organiser les rendez-vous des salariés avec le service de médecine du travail, en veillant à ce que ceux-ci soient réalisés conformément aux obligations légales et réglementaires en matière de santé au travail.
Qui fait passer la visite d’information et de prévention ?
Elle est réalisée par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé : médecin du travail, interne en médecine du travail, collaborateur médecin ou infirmier en santé au travail.
Quels salariés sont concernés par cette visite ?
Tous les salariés sont concernés par la visite d’information et de prévention, quelles que soient la nature de leur contrat, leur fonction ou leur ancienneté.
Est-ce que la visite d’information et de prévention doit se faire pendant les heures de travail ?
Les visites d'information et de prévention sont généralement organisées pendant le temps de travail.
Mais il est aussi possible de les organiser en dehors des heures de travail. Dans cette hypothèse, elles sont rémunérées comme temps de travail effectif, temps de trajet compris.
Le salarié est-il rémunéré pendant la Vip ?
L'employeur est tenu de permettre au salarié de se rendre à sa visite d’information et de prévention sans perte de rémunération. Cela signifie que le salarié ne doit pas subir de diminution de sa rémunération ni de déduction de ses heures de travail pour se rendre à sa visite d’information et de prévention.
En pratique, cela se traduit par une autorisation d'absence pendant les heures de travail pour se rendre à la visite.
Quel est le délai pour repasser la Vip ?
Une seconde visite doit être organisée dans les 5 ans suivant la première.
La 1ère visite d’information et de prévention
Le salarié assistera à la 1ère visite d’information et de prévention au moment de son recrutement, dans les délais vus précédemment (pour rappel dans les 3 premiers mois pour le cas général).
La visite d’information et de prévention doit-elle être renouvelée ?
La périodicité du suivi médical du salarié prend en compte ses conditions de travail, son état de santé et son âge, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Le délai de renouvellement sera fixé par le médecin du travail.
Au maximum, une visite d’information et de prévention doit être renouvelée tous les 5 ans.
À noter : si le salarié est travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou s’il est travailleur de nuit, la visite de prévention de d’information doit être renouvelée tous les 3 ans.
Quels examens sont pratiqués lors d'une Vip ?
Les examens pratiqués peuvent être différents en fonction du contexte spécifique et des besoins du salarié concerné.
C’est donc du cas par cas.
Comment se passe concrètement une visite d’information et de prévention ?
Cet examen comprend un entretien avec le salarié pour recueillir des informations sur son état de santé, ses antécédents médicaux et ses conditions de travail.
Le professionnel de santé peut aussi effectuer des examens complémentaires si nécessaire.
Il va également informer le salarié des risques liés au poste de travail et des modalités de suivi de son état de santé.
Quel document est remis au salarié lors de la Vip ?
À l’issue de la visite, une attestation de suivi est remise au salarié.
S’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un suivi médical renforcé, un avis d’aptitude lui sera remis.
Visite d’information et de prévention non effectuée par l’employeur, que risquez-vous ?
L’employeur étant tenu à une obligation de sécurité, le manquement à son obligation d’organiser les visites de prévention et d’information et leur renouvellement cause un préjudice au salarié qui peut réclamer des dommages et intérêts.
En outre, en cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur sera soumis à une sanction administrative (amende, avertissement…).
Enfin, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas d’accident ou de préjudice causé à un salarié en l’absence de visite d’information et de prévention.
Visite d’information et de prévention, ce qu’il faut retenir
La visite d’information et de prévention est obligatoire à chaque recrutement d’un nouveau salarié et l’employeur est tenu d’en assurer la mise en place ainsi que le suivi tout au long du contrat du salarié.
Cette visite permet de s’assurer de la santé du salarié, de son aptitude à occuper son poste et des conditions dans lesquelles il occupe son emploi.
Ne pas répondre à cette obligation représente un risque trop important puisqu’il peut engager la responsabilité pénale de l’employeur.
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