Rupture du contrat de travail : comment faire ?

Découvrez les différents modes de rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI), qu’ils soient à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

La rupture du CDI

Voici les différents modes de rupture du CDI

La rupture de la période d’essai

L’employeur comme le salarié peuvent rompre la période d’essai. Cette rupture n’a ni besoin d’être motivée ni justifiée. Elle met fin au contrat de travail.

Le salarié doit avertir son employeur de son choix de rompre la période d’essai avant son départ de l’entreprise. On parle du délai de prévenance.  

Il est de (article L1221-26 du Code du travail) : 

• 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.
• 48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours. 

De son côté, l’employeur qui met fin à la période d’essai de son salarié doit également respecter un délai de prévenance lorsque le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine (article L1221-25 du Code du travail) : 

• 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.

• 48 heures, entre 8 jours et 1 mois de présence.
• 2 semaines après 1 mois de présence.
• 1 mois après 3 mois de présence.

La démission

Faute de définition légale, les tribunaux français ont défini la démission. 

Selon la jurisprudence, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de façon claire et non équivoque de rompre son contrat de travail.

Vous n’avez aucune obligation d’invoquer vos motifs personnels quant à cette décision. Il conviendra simplement d’informer votre employeur de votre décision et d’exécuter votre préavis de départ. 

Vous pouvez également demander à être dispensé de celui-ci, votre employeur restera dernier décisionnaire à ce sujet.

Bon à savoir : depuis avril 2023, l’abandon de poste est assimilé à une démission. Mais il n’est pas en lui-même un motif de rupture du contrat de travail.

Le licenciement

Le licenciement est la rupture du CDI à l’initiative de l’employeur.

Il peut revêtir plusieurs formes et procédures différentes en fonction du motif de licenciement.

Citons principalement :

• Le licenciement pour faute.
• Le licenciement pour inaptitude liée à la maladie ou à l’accident du travail.
• Le licenciement économique.

Tout comme la démission, un préavis doit être respecté.

Bon à savoir : la procédure de licenciement est strictement encadrée par la loi.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise. 

Elle peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties mais ne peut pas être imposée par l’une d’elles. 

Elle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié et de leur consentement mutuel.

La résiliation judiciaire du contrat

Le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci n’exécute pas ses obligations contractuelles. 

Une fois prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette pratique tend à disparaître au profit de la prise d’acte de la rupture.

La prise d’acte de la rupture

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Il appartient aux juges du fond de vérifier si un tel manquement rend ou non impossible la poursuite du contrat.

La force majeure

Elle est une cause de rupture du contrat de travail qui permet à la partie qui l’invoque (l’employeur ou le salarié) de rompre immédiatement le contrat sans procédure ni indemnités. 

Il appartient à celui qui l’invoque d’en apporter la preuve.

La Cour de Cassation en donne une définition. La force majeure provient d’un élément extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail (pour un exemple, Cass.soc., 12 février 2003, n°01-40.916).

Le départ en retraite

Le départ à la retraite correspond à la situation du salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite.

Il met fin à son contrat de travail et aux obligations qui en découlent.

La mise à la retraite

L’employeur peut mettre son salarié d’office à la retraite si celui-ci atteint l’âge de 70 ans.

Il peut également envoyer à son salarié une demande de mise à la retraite 3 mois avant ses 67 ans. 

Dans ce cas, le salarié dispose d’1 mois pour accepter ou refuser la mise à la retraite par son employeur.

La rupture du CDD

La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) suit ses propres règles. On parle de la rupture anticipée du CDD.

La loi autorise la rupture anticipée d’un CDD uniquement dans certains cas :

• La rupture amiable des parties.
• La faute grave.
• La force majeure.
• L’inaptitude constatée par le médecin du travail.
• Le salarié qui justifie d’une embauche en CDI.